Obligation d'approbation de vos comptes annuels
En tant qu’entrepreneur, vous devez accomplir de nombreuses formalités tout au long de la vie de votre entreprise. Parmi ces obligations : l’approbation de vos comptes annuels.
Suivi juridique annuel de votre entreprise, rédaction de vos documents relatifs à l’approbation des comptes, dépôt de vos comptes annuels auprès du greffe… implid vous accompagne et sécurise vos démarches administratives.
Répondre à votre obligation légale de dépôt des comptes annuels
Dans les six mois de la clôture de son exercice social, toute société doit procéder à l’approbation de ses comptes annuels.
En tant que dirigeant, vous devez rendre compte de vos missions auprès de vos associés, qui se réunissent alors en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Une fois cette Assemblée réalisée, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Notre accompagnement sur-mesure à l'approbation des comptes annuels
En étroite collaboration avec votre expert-comptable, nos juristes vous accompagnent au-delà de la seule approbation des comptes annuels.
- Conseil dans l'affection du résultat
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Chaque année, une fois les comptes arrêtés, nous vous conseillerons sur le choix d’affectation de votre résultat effectué au cours de l’exercice écoulé, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’une perte.
Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous éclairer sur une potentielle distribution de dividendes et optimiser sa fiscalité.
- Préparation des documents complémentaires à l'Assemblée Générale
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Nous nous chargeons également d’établir les rapports de gestion et les rapports spéciaux reprenant toutes les conventions entre les associés et/ou dirigeants et la société.
Nous préparons tous les documents nécessaires aux obligations sociétales : procès-verbaux de rémunération, de primes, d’autorisations (prêt bancaire, cession…).
- Assistance à la tenue ou prorogation de vos Assemblées Générales
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implid vous accompagne sur la détermination de l’ordre du jour, sur les démarches administratives et juridiques liées aux convocations, et sur la rédaction et l’envoi des convocations à chacun de vos associés.
Vous souhaitez vous faire assister dans la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ? Nos experts vous accompagnent pour encadrer les débats potentiels et éclaircir les points au fur et à mesure du déroulement de l’ordre du jour.
Les associés sont dans l’impossibilité de se réunir dans le délai légal pour approuver les comptes annuels ? Nous nous chargeons de la rédaction de la demande de prorogation auprès du Président du tribunal de commerce et nous nous occuperons des formalités afférentes.
- Conseil en cas de perte de moitié de capital
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Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, il est nécessaire d’étudier les chiffres mais aussi le bilan de votre société.
Votre société est en perte de moitié de capital, après avoir réalisé des pertes au cours d’exercices cumulés (dont le montant global excède le montant de capital social) ?
Nous vous conseillons sur les diverses solutions envisageables. Si la continuité de l’activité est décidée par les associés, nous vous accompagnons sur les formalités obligatoires auprès du Greffe du tribunal de commerce.
- Assistance au choix d'option pour la confidentialité des comptes
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Une fois l’AG passée et les décisions prises, vous devez réaliser le dépôt de vos comptes annuels auprès du greffe. Lors de ce dépôt et sous réserve du respect de certaines conditions, une option pour la confidentialité des comptes est possible.
Nous vous éclairons sur l’opportunité de rendre ou ne pas rendre vos comptes annuels publics, et sur les incidences éventuelles sur vos partenaires commerciaux, fournisseurs ou clients.
- Tenue et mise à jour de votre registre des Assemblées
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A l’heure de la digitalisation, nous tenons et mettons à jour chaque année le registre des assemblées de votre société, papier à ce jour et digital demain !
Ce registre est destiné à regrouper tous les procès-verbaux d’assemblées générales (ordinaires, ordinaires annuelles, extraordinaires ou encore mixtes) par ordre chronologique. Grâce à lui, nous sommes toujours en mesure de retrouver ce procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes 2004 sur lequel vous n’arrivez jamais à remettre la main… !
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