Qu’est-ce que l’ECF ?
L’examen de Conformité Fiscale (ECF) a été introduit par l’Administration Fiscale via le Décret 2021-25 du 13 janvier 2021 qui promeut ce dispositif dans le cadre du droit à l’erreur.
Il peut être envisagé pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme, leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires.
Ensemble, optimisons votre sécurité fiscale
Que vous soyez une TPE ou une PME,
nous vous proposons une offre vous permettant de gagner en sécurité et tranquillité fiscale
grâce à l’Examen de Conformité Fiscal, dit ECF.
L'ECF, un nouvel outil de tranquillité fiscale
Le dispositif d'Examen de Conformité Fiscale vous permettra en tant qu’entreprise de faire réaliser par un tiers examinateur (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat) un audit de la conformité aux règles fiscales de 10 points de comptabilité.
Il se conclura par un certificat, remis à l’Administration Fiscale, qui aura valeur de mention expresse auprès de l’Administration des Finances Publiques.
Pourquoi réaliser un ECF ?
- En cas de contrôle fiscal, l'entreprise ne supportera ni majoration ni intérêt de retard à payer sur les points validés par le certificateur et ultérieurement contestés par l'administration.
- Gage de confiance fiscale auprès des parties prenantes (banques, fournisseurs, appel d’offres,…). Dans le cadre d’opérations de Fusions/Acquisition, gain de sécurité sur les processus internes.
- Réduction du risque et de la fréquence d’un contrôle fiscal.
- Sécurité et sérénité fiscale en cas de contrôle fiscal.
- Gage de valeur et de transparence auprès de l’Administration des Finances Publiques.
Quels sont les 10 points d’audit ?
Ces 10 points d’audit sont les plus mentionnés en cas de redressement fiscal :
Notre offre d'accompagnement ECF
Nous accompagnons les TPE (professions libérales, commerçants, artisans, …) et PME via une offre en plusieurs étapes :
- Le traitement de vos données : Nous analysons et traitons vos informations conformément aux exigences de l’Administration Fiscale
- Contrôle et diagnostic : Nous réalisons l’Examen de Conformité Fiscale sur les 10 points d’audit et de contrôles des justificatifs fournis
- Restitution : Nous vous remettons le Compte Rendu de Mission tout en vous expliquant son contenu
- Accompagnement spécifique aux PME : Nous vous accompagnons de façon personnalisée en fonction de vos besoins mis en avant par l’ECF avec un expert dédié (Expert-comptable, fiscaliste, juriste, …).
Les + implid dans la réalisation de votre Examen de Conformité Fiscale
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place d’un ECF ?
Contactez nous !