30.09.26
Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA. Son choix a des conséquences concrètes sur vos prix, votre trésorerie, vos obligations déclaratives et la récupération de la TVA sur vos achats. Jusqu'à la fin de l'année 2026, une entreprise peut relever de la franchise en base, du régime simplifié de TVA ou du régime réel normal. À compter de 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé. Une règle transitoire est toutefois prévue pour les exercices comptables qui ne coïncident pas avec l'année civile.
Alors, entre franchise en base et régime réel normal quel régime de TVA choisir pour votre entreprise ? La réponse dépend principalement de votre chiffre d’affaires, de la nature de votre clientèle, du montant de vos achats et investissements et du niveau de suivi administratif que vous souhaitez mettre en place. Retrouvez les conseils de nos experts-comptables pour comprendre le régime adapté aux caractéristiques de votre activité.
💡 En synthèse
- La franchise en base est adaptée aux entreprises qui ont peu de dépenses et une clientèle principalement composée de particuliers.
- Le régime réel normal est souvent plus intéressant lorsque l’entreprise réalise des investissements ou récupère régulièrement de la TVA.
- Le régime simplifié reste applicable jusqu’à la fin de l’année 2026, mais sa suppression doit être anticipée dès maintenant.
Quels sont les régimes existants pour la déclaration de votre TVA ?
A ce jour et jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise peut être soumise à l'un des trois régimes suivants :
| Régime de TVA | Fonctionnement | TVA récupérable sur les achats ? | Déclaration(s) de TVA à effectuer |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | TVA non facturée aux clients | Non | Aucune |
| Régime simplifié (jusqu’au 31 décembre 2026) | TVA facturée, avec régularisation annuelle | Oui | Acomptes en juillet et décembre, puis déclaration annuelle CA12 |
| Régime réel normal | TVA facturée et déclarée régulièrement | Oui | Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle |
Le régime applicable dépend principalement du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité. Lorsqu’elle respecte les seuils applicables, l’entreprise relève en principe de la franchise en base. Elle ne facture alors pas de TVA et ne peut pas récupérer celle payée sur ses achats. Elle peut toutefois opter pour la TVA : elle la facture à ses clients, la déclare et peut la récupérer sur ses dépenses professionnelles.
Que devient le régime réel simplifié de TVA à compter de 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA sera supprimé. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal.
La déclaration de TVA sera :
- trimestrielle, par défaut, lorsque le chiffre d’affaires augmenté des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 € au titre de l’année précédente et 1 100 000 € au titre de l’année en cours. Vous devrez utiliser le formulaire 3310-CA3, déjà utilisé pour le régime réel normal. ;
- mensuelle, lorsque ces seuils sont dépassés ;
- mensuelle sur option, même si l’entreprise respecte les conditions permettant une déclaration trimestrielle.
La réforme met fin aux acomptes de juillet et de décembre ainsi qu’à la déclaration annuelle CA12 dans le fonctionnement courant du régime.
💡 Bon à savoir : Des règles transitoires s’appliquent toutefois aux entreprises pour lesquels l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile. Une dernière déclaration annuelle peut notamment être due au titre du dernier exercice relevant du régime simplifié :
- Pour un exercice décalé, la dernière déclaration CA12 devra être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
- La première déclaration CA3 sera ensuite déposée au titre du premier mois ou du premier trimestre suivant la clôture du dernier exercice relevant du régime simplifié pour les exercices décalés.
En quoi consiste le régime de franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de reverser la TVA sur les produits ou services qu’elles vendent. Ces entreprises facturent ainsi leurs clients en hors taxes. Dans ce cas, les factures adressées aux clients doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».
⚠️ A noter : La TVA payée pour les dépenses essentielles au fonctionnement de l’entreprise ne peut donc pas être récupérée. La franchise en base présente donc un avantage fiscal uniquement pour les sociétés qui ont peu de dépenses (activité de conseil ou de coaching par exemple), ou dont les clients ne récupèrent pas la TVA (notamment les particuliers).
Les entreprises concernées par le régime de franchise en base
En 2026, le bénéfice de la franchise en base dépend du chiffre d'affaires réalisé en France. Les seuils sont les suivants :
| Opérations concernées | Année précédente | Année en cours |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
💡 A noter : Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois du dépassement. L’entreprise doit alors facturer la TVA et respecter ses obligations déclaratives.
Les seuils étant susceptibles d'être revalorisés, ils doivent être vérifiés pour l'année concernée.
Les avantages et les inconvénients de ce régime
| Les avantages | Les inconvénients |
|---|---|
| Prix compétitifs par rapport à la concurrence pour les clients particuliers, puisqu’ils n’englobent pas la TVA | Pas de déduction de TVA sur les biens / services acquis pour les besoins de l’activité (investissements coûtant plus cher en trésorerie). Ce régime n’est donc pas adapté pour les entreprises dont l’activité nécessite de nombreux achats (commerce, BTP, etc.). |
| Moins de formalités administratives à traiter grâce à l’exonération de déclaration de la TVA | Pas de déduction de TVA sur les biens / services acquis pour les besoins de l’activité (investissements coûtant plus cher en trésorerie). Ce régime n’est donc pas adapté pour les entreprises dont l’activité nécessite de nombreux achats (commerce, BTP, etc.). |
Comment fonctionne le régime réel normal de TVA ?
Avec le régime réel normal, l’entreprise facture la TVA à ses clients et déduit la TVA payée sur ses achats professionnels. Elle reverse ensuite la différence à l’administration fiscale : TVA à payer = TVA collectée auprès des clients - TVA déductible sur les achats.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Elle peut, sous certaines conditions, en demander le remboursement ou le reporter sur une déclaration ultérieure.
C’est le régime applicable aux entreprises soumises à la TVA en dehors de la franchise en base. Jusqu'au 31 décembre 2026, il pouvait s'appliquer de plein droit au-delà de certains seuils ou sur option. À compter de 2027, il deviendra le régime de droit commun pour les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base.
Les avantages et les inconvénients de ce régime
| Les avantages | Les inconvénients |
|---|---|
| Solution intéressante pour les entreprises qui lancent leur activité et dont les investissements sont importants | Une exigibilité de paiement rapide due à la déclaration mensuelle ou trimestrielle |
| Bénéfique pour les entreprises fréquemment en situation de crédit de TVA, car cela leur offre la possibilité de récupérer rapidement ce crédit | Des démarches administratives contraignantes en raison de leur fréquence plus élevée par rapport à une déclaration annuelle |
Comment choisir son régime de TVA ?
Le choix du régime dépend de la situation de l’entreprise, de la nature de sa clientèle, du montant de ses achats et investissements, ainsi que de la fréquence à laquelle elle souhaite suivre et déclarer sa TVA.
En 2026, le régime simplifié constitue encore une possibilité pour les entreprises éligibles. À partir de 2027, l’arbitrage portera principalement sur la franchise en base ou le régime réel normal, ainsi que sur la périodicité de déclaration au régime réel normal.
Activité B to C avec peu de frais de TVA
Si votre clientèle est composée de particuliers et que les coûts liés à la gestion de votre activité sont limités, le régime de franchise en base de TVA est la meilleure option.
Cette option vous permet de proposer des prix plus attractifs à vos clients par rapport à la concurrence assujettie à la TVA ou de vendre à un prix hors taxes supérieur, car il n'inclut pas la TVA. Sur le plan administratif, ce choix est également avantageux puisqu’aucune déclaration de TVA n’est nécessaire.
Activité générant des crédits de TVA
Les crédits de TVA correspondent à la TVA payée par une entreprise au-delà de celle facturée aux clients. Certaines activités conduisent souvent l'entreprise à se retrouver en situation de crédit de TVA. Cela peut notamment se produire pour :
- Les entreprises du secteur du BTP, où les matériaux sont achetés au taux normal de TVA alors que les clients sont facturés au taux réduit de TVA ;
- Les entreprises qui acquièrent leurs marchandises en France et réalisent une part importante de leur activité grâce à l'export.
Si votre entreprise se trouve dans cette situation, il est recommandé d'opter pour le régime réel normal de TVA, afin d’obtenir une récupération rapide de vos crédits de TVA.
Activité générant de la TVA à payer
Certaines entreprises peuvent se retrouver en situation d’excédent de TVA collectée à reverser à l’Etat. Dans ce cas, il faut anticiper une sortie de trésorerie au moment du dépôt de la déclaration de TVA.
Lorsque la taille de l'entreprise et le montant de la TVA à payer le permettent, il peut être judicieux d'opter pour le régime réel avec dépôt d'une déclaration trimestrielle. En effet, ces deux options offrent la possibilité d'étendre le délai de paiement du solde de TVA à reverser.
Activité nécessitant des investissements importants
Certains projets nécessitent d'importants investissements pour le lancement de l’activité. La plupart du temps, ces investissements sont assujettis à la TVA. Par exemple, si les investissements sont soumis au taux normal de TVA, cela signifie que l'entreprise doit verser au fournisseur un montant de TVA équivalent à 20% du prix hors taxes pour chaque achat réalisé.
Dans ce contexte, il est recommandé d'opter pour le régime réel normal de TVA pour permettre la récupération rapide de la TVA sur les investissements.
Quelles actions mettre en place dès maintenant ?
Pour préparer votre choix de régime de TVA et la fin du régime réel simplifié, vous pouvez :
- Vérifier votre chiffre d’affaires hors taxes et le comparer aux seuils applicables ;
- Identifier la part de vos clients particuliers et professionnels ;
- Chiffrer la TVA payée sur vos achats et vos investissements ;
- Estimer votre TVA collectée et votre TVA déductible ;
- Simuler l’impact d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle sur votre trésorerie ;
- Vérifier la conformité de vos factures, notamment la mention applicable en cas de franchise ;
- Anticiper la suppression du régime simplifié si votre entreprise est actuellement concernée.
Le régime de TVA doit être cohérent avec votre modèle économique. Une simulation par votre expert-comptable permet souvent de mesurer rapidement l’impact d’une option sur vos prix, votre trésorerie et votre charge administrative.
